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Fiscalité15 novembre 202611 min de lecture

Annexe fiscale 2027 en Côte d’Ivoire : les changements à anticiper pour votre entreprise

FNE, régimes fiscaux, IMF, états financiers, intérimaires et crédits d’impôt : découvrez les mesures du projet d’annexe fiscale 2027 et leurs impacts pour les entreprises ivoiriennes.

Ulrich BANKOLÉ

CEO & Consultant Expert, Global Connectors

Annexe fiscale 2027 en Côte d’Ivoire : les changements à anticiper pour votre entreprise
110vues

Par Global Connectors — Compta360 GC Mise à jour du 15 novembre 2026

Le projet d’annexe fiscale 2027 prévoit des changements qui touchent directement la gestion des entreprises ivoiriennes : évolution du régime d’imposition, facturation électronique, états financiers, personnel intérimaire, investissements et contrôle fiscal. Pour les dirigeants, l’enjeu est de mesurer les effets sur la trésorerie et de préparer les données nécessaires à la conformité.

Le projet a été adopté en commission par la Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale dans la nuit du 13 au 14 novembre 2026. Cette analyse porte sur les dispositions du projet intégral de 41 articles disponible avant ce vote. Les éventuels amendements doivent être rapprochés de la version publiée. Les dates d’application ne sont pas toutes précisées dans cette copie ; les échéances expressément prévues sont indiquées ci-dessous.

Dépassement de chiffre d’affaires et changement de régime

Article 6 — CGI, articles 45, 71 bis et 73

Le projet précise les conséquences du dépassement du plafond de chiffre d’affaires d’un régime. Le reclassement intervient à compter de l’exercice suivant celui du dépassement. Lorsqu’un contrôle fiscal révèle ce dépassement, le texte prévoit un reclassement à compter de l’exercice du contrôle, avec la possibilité de rappeler les droits sur les exercices contrôlés selon le nouveau régime et d’appliquer les sanctions prévues.

L’impact pour l’entreprise : suivre son chiffre d’affaires cumulé et signaler spontanément le dépassement devient essentiel. Une croissance commerciale doit s’accompagner d’une simulation des obligations du régime supérieur : impôt, TVA, comptabilité et déclarations. Le projet ne doit pas être interprété comme accordant une franchise sur les exercices antérieurs lorsqu’un contrôle révèle un dépassement.

Entreprenants et états financiers selon le système normal

Article 17 — CGI, article 82

Les contribuables à la taxe d’État de l’entreprenant pourraient opter pour la production de leurs états financiers selon le système normal, en complément de la possibilité actuelle de présentation selon le système minimal de trésorerie.

L’option s’exercerait auprès du centre des Impôts de rattachement et prendrait effet le 1er janvier de l’année suivante. Elle ne serait révocable qu’après trois ans, sur autorisation expresse de la DGI.

Cette possibilité peut être utile aux entreprises qui souhaitent présenter une information financière plus complète à leurs banques ou partenaires. Elle exige une organisation comptable adaptée. L’option porte sur les états financiers : elle ne constitue pas, à elle seule, un changement de régime fiscal ni une nouvelle réduction de TEE.

Facturation et transmission électronique

Articles 15 et 30 — LPF, articles 144 et 145 ; CGI, article 49 bis

L’article 15 prévoit la suppression de certaines dispenses de facture normalisée pour les pharmacies, les compagnies d’assurances, les concessionnaires de services publics d’eau, d’électricité et de téléphone pour leurs activités couvertes par la concession, ainsi que certaines activités de la Poste de Côte d’Ivoire.

Le texte de cet article accorde aux entreprises concernées un délai maximal de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’annexe pour mettre en œuvre la FNE. Ce délai relatif ne permet pas encore de fixer une date limite calendaire.

Par ailleurs, l’article 30 prévoit la transmission exclusivement électronique des états financiers des entreprises au réel simplifié suivies dans les centres des Impôts à compter du 1er janvier 2027. Une autre échéance, déjà inscrite dans l’annexe fiscale 2026, concerne les microentreprises à cette même date ; celle de la TEE est fixée au 1er janvier 2028.

À préparer : l’accès aux plateformes, la compatibilité du logiciel, la qualité des fichiers comptables et un contrôle des états avant dépôt. Émettre une facture électronique et transmettre des états financiers sont deux obligations distinctes.

IMF et suppression du mécanisme de régularisation

Article 11 — CGI, articles 39 et 53

Le projet supprime l’IMF de régularisation, dont l’exposé des motifs rappelle les montants de 8 millions FCFA au réel simplifié et de 9,6 millions FCFA au réel normal. Le minimum de perception de 3 millions FCFA est maintenu.

Cette suppression pourrait alléger la charge des entreprises effectivement concernées. Elle ne signifie pas que toute entreprise au réel paierait désormais un impôt fixe de 3 millions FCFA : le calcul de l’impôt sur les bénéfices et de l’IMF applicable à chaque situation demeure nécessaire.

Employeurs et nouvelles informations à produire

Articles 18 et 19 — CGI, articles 121 et 127 bis ; LPF, article 170

Deux dispositions concernent particulièrement les entreprises utilisatrices de personnel.

La première institue une solidarité de paiement de l’ITS entre le travailleur mis à disposition par une entreprise étrangère et l’entreprise établie en Côte d’Ivoire qui l’accueille. Le paiement du salaire à l’étranger ne suffirait donc pas à écarter le risque fiscal de la structure ivoirienne.

La seconde impose un état récapitulatif annuel du personnel temporaire ou intérimaire mis à disposition. Il retracerait notamment l’entreprise prestataire et son identification fiscale, la fonction exercée, les dates de mise à disposition et les sommes versées par personne. Son échéance serait celle de l’état visé à l’article 127 du CGI.

Les omissions entraîneraient le rejet de la déduction des sommes concernées. Les erreurs ou inexactitudes, ainsi que le défaut de production dans les délais, seraient sanctionnés par une amende de 1 million FCFA. Les contrats, factures et listes de personnel doivent donc pouvoir être rapprochés.

Des crédits d’impôt soumis à des conditions précises

Articles 13 et 41 — CGI, nouveaux articles 111 quater et 114 quinquies

Pour les entreprises bénéficiaires de PEPITE-CI 2030, l’article 41 prévoit un crédit d’impôt de 20 % des dépenses éligibles hors taxes effectivement réalisées et payées. L’imputation serait limitée à la fois à 30 % de l’impôt sur les bénéfices dû et à 200 millions FCFA par entreprise et par exercice.

Ce crédit s’imputerait sur l’impôt BIC ou BA, à l’exclusion de l’IMF. La fraction non imputable en raison du plafond serait reportable sur les trois exercices suivants, sans remboursement. Les conditions d’accès doivent être précisées par arrêté : toute dépense numérique ou tout abonnement logiciel ne devient donc pas automatiquement éligible.

L’article 13 prévoit également un crédit annuel de 50 % des rémunérations des prestataires spécialisés d’aide aux personnes en situation de handicap, pour les contribuables passibles de l’impôt sur les bénéfices concernés. Il nécessite notamment les contrats, les justificatifs de qualification des prestataires, leur attestation d’immatriculation CNPS et les certificats COTOREP des personnes assistées.

Ce second crédit serait imputable sur l’impôt sur les bénéfices de l’année de son obtention, sans report ni restitution. Il doit être distingué des avantages liés à l’adhésion à un CGA.

Identification fiscale et fiabilité des dossiers

Articles 26 et 32 — LPF, articles 146 et nouveau 146 ter

Les opérateurs relevant de la taxe communale de l’entreprenant pourraient obtenir un numéro de compte contribuable auprès de la DGI, sans rattachement obligatoire à ses services. Le texte prévoit leur reversement au service compétent de la collectivité territoriale. Obtenir un NCC ne doit donc pas être assimilé à un passage automatique à la TEE.

L’article 26 prévoit des amendes pour les fausses informations fournies à l’immatriculation ou lors d’une déclaration modificative : 50 000 FCFA pour la TEE, 100 000 FCFA pour les microentreprises, 200 000 FCFA au réel simplifié et 500 000 FCFA au réel normal.

L’article 32 crée, quant à lui, une obligation générale d’immatriculation fiscale des personnes physiques installées en Côte d’Ivoire. Ses conditions, délais et modalités sont renvoyés à un arrêté conjoint des ministres chargés du Budget et de l’Intérieur.

Contrôle fiscal et garanties de paiement

Articles 23, 24 et 27 — LPF, articles 20, 107 ter, 122, 126 et 190

Le report d’un contrôle sur place serait plafonné à 45 jours, une seule fois pour le même contrôle. En cas de réclamation accompagnée d’une demande de sursis, le projet ouvre la possibilité d’un dépôt consigné à la CDC-CI, comme alternative à la caution bancaire ou financière, pour un montant au moins égal à 10 % des droits et pénalités contestés.

Le projet institue aussi un recouvrement d’urgence en présence de deux conditions cumulatives : des faits révélant une fraude fiscale grave et un risque pour le recouvrement. Il prévoit alors des mesures conservatoires immédiates, notamment une saisie mobilière ou une fermeture, sur procès-verbal. Cette procédure vise des situations caractérisées ; elle ne doit pas être présentée comme applicable indistinctement à tout retard de paiement.

Les changements à examiner selon votre secteur

  • Agriculture et élevage. Exonération de TVA des aliments pour bétail et basse-cour, des intrants et emballages expressément visés ; AIRSI sur les semences agricoles ramené de 5 % à 2 % — art. 35 et 36. Revoir la classification des produits et les prélèvements sur les opérations concernées.
  • Pâtes alimentaires. Extension de la TVA à 9 % aux pâtes à base de semoules de blé dur et d’autres céréales — art. 37. Vérifier la composition des références avant tout changement de taux.
  • Boissons. Extension du timbre fiscal aux boissons visées, hors eau ; tarifs et modalités renvoyés à un arrêté — art. 2. Contrôler la conformité des approvisionnements et la traçabilité des stocks.
  • Transport. Accises à l’importation des véhicules de marchandises de 5 tonnes et plus : 2,5 % de six à sept ans ; 5 % de huit à dix ans — art. 25. Recalculer le budget d’acquisition des véhicules concernés.
  • Investissements agréés. Pour certains équipements, matériels et premières pièces de rechange des activités de catégorie 1, remplacement de l’exonération totale par un forfait douanier de 5 %, prélèvements visés inclus — art. 28. Vérifier le traitement des projets et agréments avant de chiffrer les importations.
  • Sous-traitance minière agréée. Comptabilité séparée des opérations exonérées et des autres activités — art. 21. Le défaut exposerait à la perte de l’exonération et à la TVA sur la totalité du chiffre d’affaires des périodes concernées.
  • SCI de location nue. Retenue de 25 % sur les revenus locatifs versés aux associés personnes morales établis hors de Côte d’Ivoire, après abattement de 20 %, sous réserve des conventions fiscales — art. 8. Préparer le calcul, la déclaration et le paiement en ligne au plus tard le 30 mai suivant la clôture.
  • Livre et presse. Exonérations de TVA et douanières sur des biens exclusivement affectés aux opérations visées ; liste à fixer par arrêté conjoint — art. 33. Vérifier l’affectation des acquisitions et la liste réglementaire.
  • Exportation de cajou brute. Droit unique de sortie porté de 5 % à 7 % — art. 40. Actualiser le coût export et les marges prévisionnelles.
  • Transport aérien. Suppression de la taxe d’embarquement visée à l’article 1142 du CGI — art. 38. Contrôler la composition des billets après application de la mesure.

Préparer votre entreprise dès maintenant

Une préparation utile commence par cinq actions :

  1. Vérifier votre régime fiscal et suivre les seuils de chiffre d’affaires.
  2. Cartographier les mesures applicables à votre activité, vos achats et vos investissements.
  3. Fiabiliser vos données : identité fiscale, contrats, factures, personnel et justificatifs de paiement.
  4. Simuler les effets de trésorerie avant de modifier vos prix ou vos budgets.
  5. Valider les paramètres et les dates d’effet à partir du texte publié et des arrêtés nécessaires.

La centralisation de la facturation, des stocks, de la comptabilité et des données RH dans un outil comme Compta360 GC facilite cette préparation. Le suivi du chiffre d’affaires, la conservation des pièces et le rapprochement des opérations donnent au dirigeant et à son conseil une base de travail cohérente. Les paramètres fiscaux doivent ensuite être validés pour le régime et l’activité de chaque entreprise.

Vous souhaitez identifier les mesures qui concernent votre entreprise ? Contactez Global Connectors pour préparer la revue de votre organisation comptable et de vos paramètres de gestion.

Sources et portée de cette analyse

  • Source principale : Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget, Projet d’annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l’État pour l’année 2027, 41 articles, copie de 107 pages. Références aux articles intégrées dans chaque partie.
  • Échéances déjà prévues pour les microentreprises et la TEE : annexe fiscale 2026, loi n° 2025-987 du 19 décembre 2025, article 21, modification de l’article 82 du CGI, texte diffusé par la DGI.

Les mesures du projet sont présentées comme des dispositions à anticiper. Leur application effective exige la vérification du texte définitivement publié, de ses éventuels amendements, de ses dates d’effet et des textes d’application requis.

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