SYCEBNL et registre des donateurs : les obligations des EBNL en Côte d’Ivoire
Registre coté et paraphé, contenu imposé, contrôle, responsabilité des dirigeants et dépôts DGI : ce que le SYCEBNL et l’annexe fiscale 2026 imposent aux EBNL.
Ulrich BANKOLÉ
CEO & Consultant Expert, Global Connectors

Par Ulrich BANKOLÉ — Global Connectors / Compta360 GC · Publié le 15 novembre 2026
Un don reçu oblige une entité à but non lucratif à en conserver une trace fiable. Depuis le 1er janvier 2024, les EBNL relevant du SYCEBNL doivent tenir un registre des donateurs. Cette obligation garantit la transparence des financements et engage la responsabilité des dirigeants.
En Côte d’Ivoire, l’annexe fiscale 2026 ajoute un dispositif de dépôt auprès de l’administration fiscale. Il faut distinguer trois obligations complémentaires : tenir le registre, établir les comptes et déposer les documents fiscaux correspondant à la catégorie de l’entité.
Deux dates et deux cadres juridiques
Acte uniforme SYCEBNL, article 28 — Annexe fiscale 2026, article 20
L’Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif a été adopté le 22 décembre 2022, publié au Journal officiel de l’OHADA le 22 février 2023 et rendu applicable le 1er janvier 2024 par son article 28. Il s’applique aux EBNL qui ont leur siège ou exercent leurs activités dans un État partie, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2, notamment pour la comptabilité publique et les régimes particuliers.
L’annexe fiscale ivoirienne 2026 accompagne la loi n° 2025-987 du 19 décembre 2025. La note DGI n° 06499/MFB/DGI/DLCD-SDL/bke/12-2025 du 31 décembre 2025 précise que cette loi a été publiée au Journal officiel n° 27, numéro spécial du 24 décembre 2025, paru effectivement le 31 décembre 2025, et qu’elle est entrée en vigueur le 5 janvier 2026.
À retenir : le registre des donateurs n’est donc pas une obligation nouvelle de 2026. L’article 20 de l’annexe fiscale 2026, qui crée l’article 147 quater du Livre de procédures fiscales, organise le dépôt fiscal des états financiers et de certains états annuels. Il s’ajoute à l’obligation comptable déjà en vigueur ; il ne la remplace pas.
Le contenu obligatoire du registre des donateurs
Acte uniforme SYCEBNL, article 17
L’article 17 impose un registre retraçant tous les dons, donations et legs reçus. Ce registre doit être coté et paraphé par la juridiction compétente, et numéroté de façon continue. Chaque inscription doit porter la signature du représentant légal.
| Information à renseigner |
|---|
| Opération |
| Donateur personne physique |
| Donateur personne morale |
| Don ou legs reçu |
Le registre peut être tenu sur un support physique (relié ou broché) ou électronique. Le choix du support ne supprime pas les exigences de formalisation, de signature et de traçabilité. Pour un registre électronique, l’entité doit vérifier les modalités applicables auprès de la juridiction compétente.
L’impact pour l’EBNL : relier chaque inscription aux reçus, relevés bancaires, conventions ou procès-verbaux de remise facilite les vérifications. Pour un don en nature, documenter sa description et son évaluation permet de rapprocher le registre de la comptabilité.
La mise à jour et le contrôle du registre
Acte uniforme SYCEBNL, article 18
L’article 18 impose de tenir le registre à jour. Lorsque l’entité dispose d’un auditeur, celui-ci présente à l’organe compétent, aux membres ou au bailleur du projet un rapport constatant l’existence du registre et donnant son avis sur la conformité de sa tenue.
En l’absence d’auditeur, les dirigeants doivent établir une déclaration attestant la tenue conforme du registre, selon les modalités prévues par cet article, et la soumettre à l’assemblée générale ou à l’instance qui en tient lieu. L’absence d’auditeur ne dispense donc pas de rendre compte.
À organiser : désigner un responsable des inscriptions, prévoir la signature du représentant légal et rapprocher régulièrement les dons enregistrés des encaissements et des pièces justificatives.
La responsabilité des dirigeants
Acte uniforme SYCEBNL, articles 19, 20 et 24 à 27
L’article 24 prévoit une sanction pénale pour les dirigeants qui n’ont pas établi, pour un exercice, l’inventaire, les états financiers annuels et le rapport d’activité ; qui ont sciemment communiqué des états financiers ne donnant pas une image fidèle ; ou qui n’ont pas tenu et mis à jour le registre des donateurs.
L’article 25 vise les dirigeants qui n’ont pas provoqué la désignation de l’auditeur ou ne l’ont pas convoqué à la réunion statuant sur les comptes. Il se lit avec les conditions de désignation prévues à l’article 19.
La désignation d’au moins un auditeur est obligatoire lorsque, à la clôture de l’exercice, au moins un des critères suivants est rempli :
- Total du bilan supérieur à 100 millions FCFA ;
- Ressources annuelles supérieures à 200 millions FCFA ;
- Effectif permanent supérieur à 20 personnes.
Pour les entités qui ne remplissent pas ces critères, la désignation est facultative, sauf notamment si au moins 10 % des membres en font la demande en justice. Pour une entité déjà soumise à l’obligation, celle-ci ne cesse que si l’entité ne remplit aucun des trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat de l’auditeur. L’article 20 prévoit que l’auditeur est choisi parmi les experts-comptables inscrits à l’ordre compétent.
L’article 27 renvoie au droit pénal de chaque État partie pour les peines applicables. Les articles 24 et 25 ne fixent donc eux-mêmes ni montant d’amende ni durée d’emprisonnement : il ne faut pas leur prêter un barème qu’ils ne contiennent pas.
Les apports du SYCEBNL à la gestion des EBNL
Acte uniforme SYCEBNL, articles 4 à 6 ; guide d’application du SYCEBNL
Le SYCEBNL fournit un référentiel adapté aux ressources et aux missions du secteur non lucratif. Son plan de comptes et son guide d’application traitent notamment les cotisations, subventions, fonds affectés ou reportés, dons en nature et contributions volontaires. Ils permettent de distinguer les financements disponibles de ceux destinés à un emploi précis.
Par exemple, un financement reçu pour construire un centre de santé doit pouvoir être suivi avec son affectation et les ressources restant à utiliser. Un don de matériel doit aussi être documenté et traité selon sa destination. Cette rigueur facilite les comptes rendus aux membres et aux bailleurs.
Les états financiers diffèrent selon l’entité. L’article 4 prévoit, pour les associations et ordres professionnels, un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie et des notes annexes. Pour les projets de développement, il prévoit notamment un tableau emplois-ressources, un tableau d’exécution budgétaire et un tableau de réconciliation de trésorerie, en plus des autres états requis.
Le référentiel distingue un système normal et un système minimal de trésorerie destiné aux petites entités. L’article 6 retient des seuils de 30 millions FCFA selon les catégories de ressources, avec une règle de dépassement et d’appréciation cumulée sur deux exercices.
À ne pas confondre : ces critères comptables doivent être examinés séparément du seuil fiscal de dépôt de 50 millions FCFA présenté ci-dessous.
Les dépôts auprès de la DGI en Côte d’Ivoire
LPF, article 147 quater — BODGI 2026, analyse P.7.10
L’article 147 quater du Livre de procédures fiscales et les commentaires de la DGI distinguent deux catégories de documents. Le BODGI 2026 précise le seuil de ressources annuelles au moins égales à 50 millions FCFA pour les catégories concernées. Ce seuil de dépôt fiscal ne dispense pas une EBNL relevant du SYCEBNL de tenir son registre des donateurs et sa comptabilité.
| Situation | Document et échéance de droit commun |
|---|---|
| Associations, ordres professionnels et entités gérant des projets de développement entrant dans le champ du dispositif, avec des ressources annuelles au moins égales à 50 millions FCFA | États financiers SYCEBNL, transmis exclusivement par voie électronique au plus tard le 30 mai suivant la clôture. Premier dépôt : exercice clos le 31 décembre 2026, au plus tard le 30 mai 2027. |
| Autres EBNL soumises à l’état annuel, avec des ressources annuelles au moins égales à 50 millions FCFA | État annuel des ressources et des dépenses, accompagné du compte financier et de l’inventaire des biens meubles et immeubles, déposé au centre des impôts de rattachement (ou du lieu du siège pour les entités non encore immatriculées). Échéance : 30 mai suivant la clôture. |
Pour cette seconde catégorie, la DGI indique que l’obligation s’applique dès l’exercice clos le 31 décembre 2025. Le 30 mai 2027 n’est donc pas la première échéance de toutes les EBNL. La note DGI du 28 avril 2026 prévoit par ailleurs une échéance particulière au 15 décembre pour les écoles confessionnelles.
À titre transitoire, les états financiers déposés auparavant au format SYSCOHADA sont admis. Le BODGI précise également qu’aucune amende ne sera recherchée au titre des états financiers 2024 ou 2025 dans ce cadre transitoire. Cette tolérance fiscale ne reporte ni l’entrée en vigueur du SYCEBNL ni l’obligation de tenir le registre.
Le risque fiscal : le défaut de dépôt est passible d’une amende de 100 000 FCFA, majorée de 10 000 FCFA par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire, selon le dispositif reproduit par la DGI. Cette sanction fiscale est distincte de la responsabilité pénale évoquée plus haut.
Les autres obligations fiscales à examiner
Note DGI n° 0035/MEFB/DGI-DLCD du 28 avril 2026
Les associations et organismes à but non lucratif doivent s’immatriculer auprès de l’administration fiscale avant le début de leurs activités. Le dossier comprend notamment les statuts, le règlement intérieur, les actes d’autorisation et les pièces d’identité demandées.
Le caractère non lucratif n’entraîne pas une exonération générale :
- Entité employeur : déclarations périodiques des impôts sur les traitements et salaires, et état annuel des rémunérations.
- Selon les activités et les exonérations applicables : déclarations de TVA, d’impôt sur les bénéfices, de patente ou d’impôts fonciers.
- Calendrier : ces obligations s’ajoutent au dépôt comptable ; leurs échéances dépendent de la situation de l’entité.
Les actions à engager dès maintenant
Une bonne préparation passe par cinq actions :
- Vérifier que l’entité relève du SYCEBNL et identifier le système comptable applicable : normal ou minimal de trésorerie.
- Ouvrir et formaliser le registre, puis organiser les inscriptions et les signatures au fil des dons reçus.
- Rapprocher le registre des pièces justificatives, des relevés bancaires et de la comptabilité.
- Préparer l’inventaire, les états financiers et le rapport d’activité, et examiner les critères de désignation d’un auditeur.
- Déterminer la catégorie de dépôt fiscal, le niveau des ressources et l’échéance applicable, puis conserver les preuves de transmission.
Le registre des donateurs devient ainsi un véritable outil de gouvernance : il documente l’origine des financements et en facilite le contrôle. Sa valeur repose sur une tenue régulière, des informations fiables et sa cohérence avec les comptes de l’entité.
Avec SYCEBNL 360, l’espace de Compta360 GC dédié aux entités à but non lucratif, les dons, les donateurs et leurs justificatifs sont suivis au même endroit que la comptabilité SYCEBNL. Le rapprochement entre le registre, la trésorerie et les états financiers s’en trouve facilité. La cotation, le paraphe et les signatures exigés par l’article 17 restent à accomplir selon les modalités de la juridiction compétente.
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Sources et portée de cette analyse
- Acte uniforme SYCEBNL : Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif, Journal officiel de l’OHADA du 22 février 2023 — articles 2, 4 à 6, 17 à 20 et 24 à 28 (articles 17 à 27 : p. 21 à 24 du texte officiel), site officiel de l’OHADA.
- Guide d’application du SYCEBNL : applications relatives aux fonds affectés, aux dons et aux contributions volontaires, diffusé par l’OHADA.
- Annexe fiscale 2026 : loi n° 2025-987 du 19 décembre 2025, article 20 créant l’article 147 quater du Livre de procédures fiscales ; note DGI n° 06499/MFB/DGI/DLCD-SDL/bke/12-2025 du 31 décembre 2025 sur l’entrée en vigueur.
- Commentaires de la DGI : BODGI 2026, analyse P.7.10 (champ et seuil, catégories de documents, mesure transitoire, état annuel et sanctions) ; note DGI n° 0035/MEFB/DGI-DLCD du 28 avril 2026.
Cette analyse présente les obligations telles qu’elles résultent des textes cités. Leur application à une entité donnée suppose de vérifier son statut, sa catégorie, le niveau de ses ressources, les modalités de la juridiction compétente et les éventuelles précisions ultérieures de l’administration.
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